Le projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso a été adopté à l’unanimité des 70 députés votants de l’Assemblée législative de Transition, après 7 heures d’échanges avec le ministre en charge de l’urbanisme, Mikaïlou Sidibé, entouré de ses proches collaborateurs. C’était au cours d’une séance plénière ce mardi 20 juin 2023.
La promotion immobilière a été redéfinie et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de documents de planification urbaine.
Une autre innovation majeure est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains.
La limitation des superficies aux fins de promotion immobilière a été actée, de sorte que la promotion immobilière ne puisse plus se réaliser que sur un terrain urbain n’excédant pas cinq hectares.
Au titre de ces sanctions, il sera possible désormais, au ministre en charge de l’Urbanisme de transiger, en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière, à l’exception des infractions en matière fiscale ou environnementale. Outre les amendes, il y a des peines privatives de liberté.