Ceci est un communiqué du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale.
Pour faire face aux difficultés que rencontrent de nombreux agents pour obtenir les actes administratifs tels que les certificats de prise de service et les certificats administratifs au regard de la situation sécuritaire que vit notre pays, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale a pris la note n°2022-033/MFPTPS/SG/DGFP du 12 juillet 2022 pour demander que ces actes puissent être pris par les supérieurs des agents concernés.
Par ailleurs, le décret n°2016¬878/PRES/PM/MATDSI/MINEFID portant organisation administrative du territoire et attributions des chefs de circonscription administrative au Burkina Faso (JO N°44 DU 03 NOVEMBRE 2016), notamment en ses articles 58, 69 et 93 ; toujours en vigueur concerne les gouverneurs, les hauts commissaires et les préfets dont la prise de leurs actes administratifs se fait à un autre niveau hiérarchique.
Nous tenons à préciser que les articles ci-dessus cités visent la prise de service des personnes nommées à des postes de responsabilité à l’échelle régionale ou provinciale. En effet, l’article 58 donne pouvoir au gouvernorat pour la prise de service des directeurs régionaux, l’article 69 donne le même pouvoir au haut-commissariat pour ce qui concerne les directeurs provinciaux et assimilés, enfin l’article 93 parle de la compétence du préfet qui n’inclut pas les certificats de prise de service des agents de l’Etat officiant dans le ressort territorial du département.
Nous rappelons également que la note N°2022-033/MFPTPS/SG/DGFP du 12 juillet 2022 vise les agents sur le terrain qui n’ont pas la qualité de directeur régional ou provincial. Par conséquent, elle ne contredit aucunement le décret ci-dessus cité.
Par ailleurs, il faut noter que même dans les zones où la délégation spéciale est sur place, le chef de département est souvent éloigné de plusieurs dizaines de kilomètres du lieu de service de beaucoup d’agents. Le déplacement induit par cet éloignement pour se faire établir des actes accroissent le risque d’être victime de la situation sécuritaire d’où l’intérêt de cette note du Ministre en charge de la Fonction publique qui vise à préserver l’intégrité des travailleurs et travailleuses.
Le responsable hiérarchique direct transmettra une liste des agents pris en charge à cet effet au responsable de la circonscription administrative. Une évaluation périodique sera faite sur l’impact de la note en vue d’apprécier.
Ci-joint: la note n°2022-033/MFPTPS/SG/DGFP du 12 juillet 2022
Direction de la Communication et des Relations Presses (DCRP/MFPTPS)
