Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil constitutionnel a tranché sur la requête du 3 avril 2023 de l’ancien ministre en charge des transports, Vincent Dabilgou, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 242-9, 321-2, 321-3 de la loi N°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code pénal.
Le gardien de la constitution a confirmé que l’ex-ministre des Transports peut être jugé par un tribunal ordinaire.
La décision ⤵️
