Impôts sur les sociétés et IBICA : la DGI consent des atténuations de pénalités et d’amendes sous certaines conditions

Dans un communiqué datée du 8 mai 2024, la Directrice générale des impôts, Eliane T. Djiguemdé, a rappelé aux cobtribuables les sanctions fiscales pour non respect des délais de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA).

A l’entame du communiqué, il est dit : “La Directrice générale des impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables qu’aux termes des dispositions des articles 17 et 95 du code général des impôts (CGI), ils sont tenus de produire au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration annuelle de résultats de l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente et de payer spontanément l’impôt sur les bénéfices y afférent, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’Administration”.

“Le non-respect de cette échéance entraine l’application de pénalités et d’amendes conformément aux dispositions des articles 753 et suivants du CGI”, précise la Directrice Générale des Impôts.

Et d’ajouter qu’au titre de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2023, l’échéance était fixée au 30 avril 2024, mais que, pour des raisons diverses, certains contribuables n’ont pas pu déclarer dans ce délai tandis que d’autres ont déclaré dans les délais mais sans paiement spontané de l’impôt dû conformément à la loi.

Par conséquent, “dans le but d’accompagner l’ensemble des contribuables en situation fiscale irrégulière par rapport à leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts ci-dessus visées, la Direction générale des impôts consent des atténuations de pénalités et d’amendes, d’une part, pour tous les retardataires qui produiront leur déclaration avec un paiement intégral du montant de l’impôt dû au plus tard le 24 mai 2024 et, d’autre part, pour tous les reliquataires qui procéderont dans ce même délai au paiement intégral de leur impôt déjà déclaré”.

Passé ce délai de faveur, l’Administration fiscale dit qu’elle engagera les procédures de recouvrement forcé à leur encontre, conformément aux dispositions des articles 680 à 682 du CGI.