La Cour constitutionnelle au Mali a déclaré “irrecevables” les requêtes sur la vacance du pouvoir créée par la fin de la période de transition le 26 mars dernier, date fixée officiellement par décret présidentiel il y a deux ans, selon une information rapportée ce dimanche par la presse locale.
Le 27 mars dernier, la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) et l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) ont déposé une requête à la Cour constitutionnelle visant à constater le “vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la Transition militaire et déchéance de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission”, précise le site d’information “Maliweb”.
La Cour a estimé que les associations requérantes aux termes de l’article 7 nouveau de la Charte de la transition “n’ont pas qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la Présidence de la Transition”, rapporte encore Maliweb.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée “incompétente” au sujet de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali.
Via une requête déposée le 15 avril courant, l’ancien Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga, Président de la Convention pour la République (Cre) avait saisi la Cour constitutionnelle pour reconnaître l’inconstitutionnalité du décret présidentiel sur la suspension des activités des partis politiques.
Selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.
La Cour suprême a justement été saisie la semaine dernière par les partis, regroupements de partis et organisations de la société civile signataires de la déclaration du 31 mars 2024, aux fins d’annulation du décret présidentiel du 10 avril courant suspendant les activités des partis politiques et mouvements à caractère politique, qu’ils jugent “tyrannique et liberticide”. La Cour suprême n’a pas encore statué.
Le 10 avril dernier, les autorités de la transition ont annoncé la suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Selon le gouvernement, cette mesure participe substantiellement à créer les conditions pré-requises devant être réalisées pour mener des activités majeures de la Transition, en particulier le Dialogue inter-maliens pour la Paix et la Réconciliation nationale.
Agence Anadolu