Ceci est un communiqué de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC)
Faisant suite à mon communiqué en date du 27 décembre 2022, j’informe les députés qui n’ont pas reversé les sommes dues, que l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a saisi le ministre chargé des finances pour mettre en œuvre les procédures particulières prescrites en la matière, notamment l’article 111 de la Loi organique n°073- 2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances qui précise que « La responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou la Cour des comptes.
Quand la responsabilité pécuniaire d’un agent public est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l’obligation, pour l’agent public de réparer, sur ses deniers propres, le préjudice qu’il a causé à la collectivité publique ».
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des attributions de l’ASCE-LC, notamment l’article 5 de la loi organique n°082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), qui dispose que : « L’ASCE-LC a pour attribution générale, la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des secteurs public, privé et de la société civile.
Elle est également chargée du contrôle des services publics en vue de garantir le respect des textes législatifs et règlementaires, de même que l’optimisation des performances desdits services ».
En rappel, l’agent public est défini par l’article 3 alinéa1 de la loi n°004- 2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso comme « toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté. »
L’identité des personnes en cause figure dans la situation annexée au présent communiqué.
Ouagadougou, le 09 janvier 2023
Le Contrôleur Général d’Etat
Philippe Néri Kouthon NION
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon
Annexe ⤵️
