Le Conseil des ministres du mercredi 13 mars 2024 a adopté deux rapports, au titree du ministère en charge de la justice. Ces rapports sont relatifs à des projets de loi opérationnalisant les réformes de la justice.
Ainsi, le premier rapportest relatif à un projet de loi portant modification de la loi organique n°0502015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. Ce projet de loi vise à prendre en compte les modifications induites par la révision constitutionnelle intervenue le 30 décembre 2023 en ce qui concerne le
statut de la magistrature.
Les principales innovations portent entre autres sur :
-l’élargissement du concours de la magistrature à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de maîtrise en Droit ou de Master IIen Droit, reconnu par le Conseil africain et
malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, sous réserve de certaines conditions notamment d’âge et d’ancienneté ;
-l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ;
-la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats;
la limitation à cinq (05) ans du mandat des Premiers Présidents des Hautes juridictions, des Cours d’appel et des Cours administratives
d’appel ;
-la réduction de la période des vacances judiciaires à 02 mois au lieu de 03 mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais de 30 jours calendairesau lieu de 45 jours. Cette relecturepermettra de répondre aux aspirations profondes du peuple burkinabè en matière de justice et d’impulser une nouvelle dynamique dans le secteur de la justice.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le second rapport est relatif àunprojet de loiportant relecture de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature(CSM). Cette relecture vise à prendre en compte les modifications induites par la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 concernant le Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de régulation du corps de la magistrature.
Les principales innovations portententre autres sur :
-la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui compte pour moitié des personnes nonmagistrats comme le prévoit la Constitution;
-l’élection du Président du CSM par ses membres ;
-l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou formation
politique ;
-la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la Justice.
La relecture de cette loi va permettre de se conformer à la Constitution et d’impulser une nouvelle dynamique pour l’instaurationd’une justice indépendante et crédible.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.