Dans une correspondance adressée au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères de la République française, le Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l’Extérieur du Burkina Faso a dénoncé la Convention fiscale de non double imposition signée le 11 août 1965 entre le Burkina Faso et la République française et entrée en vigueur le 15 février 1967, y compris son avenant signé le 3 juin 1971 et entré en vigueur le 1er octobre 1974.
“Cette dénonciation est la conséquence du refus de la partie française d’accéder à la demande de la partie burkinabè, exprimée depuis janvier 2020, de renégocier ladite Convention. En effet, par note verbale N°0002/MAEC/SG/DGAJC/DAJC/STAI/iv en date du 05 janvier 2020, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Burkina Faso saisissait l’Ambassade de France à Ouagadougou d’une proposition de renégociation de la Convention fiscale de non double imposition signée le 11 août 1965 entre nos deux pays, en vue de la conformer aux évolutions des dispositifs fiscaux aux niveaux interne, communautaire et international” explique la lettre.
La partie burkinabè a par ailleurs indiqué que la partie française est demeurée silencieuse face à la requête, malgré une relance à la fin de l’année 2021. “Le Gouvernement du Burkina Faso n’a d’autres choix que de mettre fin à la Convention…”
Cette dénonciation prend effet dans un délai de trois (03) mois suivant réception de la note en date du 07 août 2023. Ainsi, les circonstances de la dénonciation ne permettent plus d’appliquer les dispositions de l’article 44 de la Convention.
Cet accord permettait d’éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. C’est à dire qu’une taxe déjà prélevée en France sur un revenu, n’est plus prélevée au Burkina. Et vice-versa.