Ceci est un communiqué du Directeur général des impôts, daté du 7 novembre 2023.
Le Gouvernement du Burkina Faso a, par note verbale n°2023-609/MAECRBE/CAB du 07 août 2023, dénoncé la Convention fiscale de non double imposition signée le 11 août 1965 entre notre pays et la République française y compris son avenant signé le 03 juin 1971 et entrés respectivement en vigueur le 15 février 1967 et le 1er octobre 1974.
Le délai de trois (03) mois prévu pour la prise d’effet de ladite dénonciation est arrivé à échéance ce 07 novembre 2023.
Par conséquent, le Directeur général des impôts a l’honneur d’inviter les personnes physiques et les personnes morales publiques et privées contractantes avec des personnes résidantes en France, de bien vouloir procéder à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques.
Par personne résidante en France, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso.
Les services techniques se tiennent disponibles pour apporter toute information complémentaire.
Le Directeur général des impôts sait compter sur le civisme fiscal de tous.
« Ensemble, boostons le civisme fiscal !> La DGI, au service du développement économique et social.
Le Directeur général des impôts
Daouda KIRAKOYA
Officier de l’Ordre de l’Etalon