À Ouagadougou, ce lundi 1er septembre 2025, les députés de l’Assemblée législative de Transition examinent le projet de loi portant Code des personnes et de la famille du Burkina Faso. Ce texte, qui comprend 1 113 articles répartis en 3 parties, 17 titres et 56 chapitres, vise à corriger les insuffisances constatées après plus de 30 années d’application, à mettre fin aux interprétations divergentes de certaines dispositions, à aligner le droit national sur les conventions internationales ratifiées par le pays et à tenir compte des réalités sociales actuelles, notamment en matière de vie de couple, de protection de l’enfant, de la femme et de la jeune fille.
La 1re partie du projet est consacrée aux personnes. Elle traite des personnes physiques, des personnes morales, de l’identification des personnes, de l’état civil et de la nationalité. La 2e partie porte sur la famille. Elle aborde successivement les principes généraux, le mariage, les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux, le divorce, la séparation de corps, la filiation, la protection des incapables, la parenté et l’alliance, les successions, les donations entre vifs et les testaments. La 3e partie concerne l’application du code dans l’espace et dans le temps. Elle règle les conflits de lois dans l’espace et définit les dispositions transitoires dans le temps.
Le projet introduit plusieurs innovations, parmi lesquelles la possibilité d’inscrire les actes de naissance dans des registres numériques et d’utiliser des technologies appropriées pour l’enregistrement et la délivrance des actes d’état civil ainsi que pour la gestion des données y afférentes. Il prévoit également l’institution d’un identifiant unique à l’état civil, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil des ministres. Une disposition permet, en matière de nom, d’admettre la dévolution conformément aux us et coutumes de la communauté à laquelle appartient l’enfant, afin de valoriser les réalités endogènes. Par ailleurs, il est désormais impossible pour un étranger ou un apatride d’acquérir automatiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un citoyen burkinabè.
Certaines dispositions annoncées n’ont toutefois pas été retenues par les députés. La possibilité pour les époux de changer d’option matrimoniale, en passant de la monogamie à la polygamie par déclaration conjointe homologuée par le tribunal, n’a pas été adoptée. En revanche, d’autres mesures ont été introduites, comme la possibilité pour la mère d’un enfant, dès la conception, de réclamer des aliments et non de simples subsides auprès des personnes ayant eu des relations sexuelles avec elle pendant la période légale de conception. Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, cette disposition vise à éviter que les femmes enceintes ne soient abandonnées dans l’attente d’une identification paternelle définitive par test ADN, en leur garantissant un minimum de soutien matériel et social.
Le texte prévoit également que le juge pourra entendre l’enfant âgé d’au moins 13 ans dans toute procédure le concernant. Les débats autour de ce projet de loi, dont l’adoption doit intervenir au terme des échanges en plénière, se poursuivront durant toute la semaine.