Le gouvernement burkinabè a présenté, mardi 30 juin 2026 à Ouagadougou, les principales innovations introduites par deux décrets adoptés en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ces textes portent respectivement sur la catégorisation et les modalités de délivrance des actes de construire ainsi que sur les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport.
Face à la presse, le Secrétaire général adjoint du ministère de la Construction de la Patrie, le camarade Yacouba Siko, a indiqué que ces réformes répondent aux limites des anciens textes, confrontés à l’évolution de l’urbanisation, aux nouveaux besoins en logements, au développement des investissements immobiliers et aux exigences croissantes en matière de qualité des ouvrages.
Selon lui, les diagnostics réalisés ont mis en évidence « la multiplicité et l’incohérence de certains textes législatifs et réglementaires », des procédures administratives jugées lourdes, des délais de traitement souvent longs, l’absence de dématérialisation ainsi que des conditions techniques peu adaptées aux capacités des petites et moyennes entreprises.

Le premier décret réorganise les autorisations de construire autour de plusieurs actes clairement définis. Il prévoit notamment le permis de construire pour les nouvelles réalisations, le permis de modifier pour les travaux affectant des bâtiments existants, le permis de restaurer, le permis de démolir ainsi que le certificat de conformité et le certificat d’occuper.
Le texte crée également trois nouvelles catégories de permis de construire. La catégorie D concerne notamment les stations-service, les stations de recharge pour véhicules électriques, les bâtiments industriels et les constructions à caractère particulier. La catégorie E est consacrée à la promotion immobilière, tandis que la catégorie F s’applique aux constructions des maîtres d’ouvrage publics, des organisations non gouvernementales, des enclaves diplomatiques et des institutions internationales.
Autre innovation, les demandes seront désormais déposées auprès d’un guichet unique des actes de construction. Le délai maximal de traitement est fixé à quinze jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet. Une plateforme numérique est également annoncée afin de permettre le dépôt en ligne des demandes et le suivi des dossiers.
« Cette catégorisation permet au citoyen d’identifier rapidement l’autorisation correspondant à son projet », a expliqué Yacouba Siko, ajoutant que cette réforme vise à offrir « un service public d’instruction des demandes d’actes de construction plus simple, plus rapide, plus transparent et plus accessible ».
Le second décret harmonise les règles applicables à onze agréments couvrant notamment la promotion immobilière, les coopératives de logement social, les entrepreneurs du bâtiment, les travaux routiers, les professions d’architecte, de géomètre-expert, d’urbaniste, d’expert immobilier, d’ingénieur-conseil, les missions d’ordonnancement-pilotage-coordination ainsi que la confection et la commercialisation des bornes topographiques.
Parmi les principales mesures figurent la suppression de l’exigence de capacité financière ou de chiffre d’affaires pour l’obtention des agréments, l’adaptation des conditions techniques et administratives aux réalités des PME, la réduction du délai de traitement des dossiers à trente jours ouvrables, la création d’une commission unique d’agrément et la désignation d’une seule structure chargée de leur délivrance.
Le ministère prévoit une mise en œuvre progressive des deux décrets. Celle-ci passera par une campagne nationale de sensibilisation, l’adoption des textes d’application, la formation des différents acteurs, la mise en place des plateformes numériques et le renforcement des contrôles.
À l’issue de la phase de sensibilisation, l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC) sera chargé de veiller au respect de la réglementation. Les constructions réalisées sans autorisation ou en violation des permis délivrés pourront faire l’objet de sanctions administratives, notamment des amendes, l’arrêt des travaux, la mise sous scellés des chantiers ou la démolition des ouvrages irréguliers dans les cas prévus par les textes.
Les opérateurs exerçant sans agrément, avec un agrément expiré ou en violation des conditions fixées par la réglementation s’exposeront également à des sanctions pouvant aller de l’avertissement au retrait de l’agrément, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur.
En présentant ces réformes, Yacouba Siko a souligné que « ces décrets ne sont pas de simples documents techniques. Ils constituent des leviers stratégiques pour améliorer la gouvernance, stimuler l’investissement, renforcer la sécurité juridique et promouvoir un développement harmonieux et durable ».









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