Le Conseil supérieur de la communication (CSC) a sanctionné la société Canal+ International d’une amende de 50 millions de FCFA pour non-respect de ses engagements relatifs à l’accessibilité des chaînes publiques burkinabè.
Dans une décision signée le 12 juin 2026 par le président du CSC, Wendingoudi Louis Modeste Ouédraogo, l’organe de régulation reproche à l’opérateur de télévision par satellite de ne pas avoir rendu effectif l’accès gratuit et sans condition aux chaînes de la Radiodiffusion Télévision du Burkina (RTB) pour les abonnés résidant au Burkina Faso, même après l’expiration de leur abonnement.
Cette obligation découle de la convention conclue le 14 février 2025 entre le CSC et Canal+ International. Celle-ci prévoit notamment que les chaînes publiques nationales restent accessibles en clair aux abonnés du pays, sans qu’ils aient à effectuer une quelconque démarche auprès de l’opérateur.
Selon le régulateur, malgré un délai supplémentaire accordé pour des ajustements techniques ainsi qu’une mise en demeure adressée en avril 2025, des difficultés persistent. Le CSC relève notamment que les usagers sont toujours contraints d’envoyer un SMS pour activer la gratuité des chaînes concernées, une procédure jugée contraire aux dispositions conventionnelles.
S’étant autosaisi du dossier, le Conseil indique que l’ultimatum fixé au 11 juin 2026 n’a pas permis de corriger la situation. Il estime que cette persistance constitue une violation des engagements pris par Canal+ International.
L’entreprise dispose désormais de 30 jours à compter de la notification de la décision pour s’acquitter de l’amende auprès du Trésor institutionnel du CSC. Dans le même délai, elle est tenue de supprimer tous les obstacles empêchant l’accès en clair aux chaînes de la RTB pour les abonnés concernés, sans nécessité d’envoyer un SMS ou d’effectuer une autre formalité.
Le CSC prévient que le non-respect de cette injonction pourrait entraîner des sanctions plus sévères.
Par ailleurs, l’instance de régulation rappelle à Canal+ International son obligation de maintenir l’accessibilité permanente des chaînes publiques burkinabè pour ses abonnés actifs résidant hors du Burkina Faso.









Commentaires