Burkina Faso : les députés de l’ALT adoptent la loi sur les mécanismes traditionnels de règlement des différends, les « Faso BƱ-KAOORE »

Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté à l’unanimité, le mercredi 14 janvier 2025, la loi portant institution des mécanismes traditionnels de règlement des différends, dénommés « Faso BƱ-KAOORE ». Le texte vise à encadrer juridiquement les pratiques endogènes de résolution des conflits et à les intégrer de manière formelle dans l’architecture judiciaire du Burkina Faso.

La loi institue, dans chaque village et dans chaque secteur de ville, une instance traditionnelle de règlement des différends. Ces instances ont pour mission de connaître des litiges entre personnes physiques ou morales, en dehors de la matière administrative, en s’appuyant sur les us et coutumes locaux. Elles peuvent également intervenir dans les difficultés liées à l’exécution de leurs propres décisions. Le recours à ces mécanismes est en principe facultatif pour les populations, qui restent libres de saisir directement les juridictions classiques, sauf lorsque le différend est susceptible de menacer la paix sociale et la cohésion communautaire. Dans ce cas précis, le texte prévoit un recours prioritaire à l’instance traditionnelle territorialement compétente.

Chaque instance est composée d’un président, qui est le chef coutumier ou traditionnel de la localité ou son représentant, assisté de deux membres. Dans les localités dépourvues de chefferie coutumière ou traditionnelle, la présidence revient à une personne dont l’autorité est reconnue conformément aux usages locaux. La loi précise que ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Des personnes ressources peuvent être associées aux travaux des instances, selon les coutumes en vigueur dans chaque localité.

La procédure devant les instances traditionnelles est contradictoire et gratuite. Les parties sont entendues avant toute décision, et les audiences sont publiques, sauf décision contraire motivée par la nature de l’affaire ou par les pratiques coutumières locales. La langue de travail est la langue locale, avec recours obligatoire à un interprète lorsque les parties ne la comprennent pas ou en cas de handicap auditif ou de communication.

Les instances traditionnelles statuent en équité, sans obligation de se fonder sur le droit moderne. Elles privilégient la médiation et la conciliation. En cas de réussite, un procès-verbal est dressé et signé par les parties et les membres de l’instance. En cas d’échec, l’instance délibère et rend une décision opposable aux parties. L’administration de la preuve se fait conformément aux us et coutumes ou par tout autre moyen admis localement.

La loi encadre strictement les limites de compétence de ces instances. Elles ne peuvent procéder à des interpellations, ni infliger de peines privatives de liberté, d’amendes ou de confiscations de biens. Elles sont tenues de respecter l’intégrité physique, morale et psychologique des parties et de proscrire tout traitement cruel, inhumain ou dégradant. Tout manquement à ces principes expose les membres des instances à des poursuites conformément aux lois en vigueur.

Les décisions rendues par les instances traditionnelles de règlement des différends ont la même valeur juridique que celles rendues par les juridictions classiques. Elles valent titre exécutoire sans nécessité d’apposition de la formule exécutoire, et l’État apporte son concours à leur exécution. Une fois la décision rendue, l’affaire ne peut plus être portée devant une autre juridiction ou instance de décision.

Toutefois, la loi prévoit des voies de recours. Les décisions rendues au niveau des villages et secteurs des villes peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance de recours prévue à cet effet. Dans les localités où un système traditionnel de recours existe, celui-ci s’applique selon les formes prévues par les us et coutumes. À défaut, un juge de paix est intégré à la composition de l’instance de recours. Par ailleurs, le Procureur général près la cour d’appel peut, sur instruction du ministre chargé de la Justice, déférer une décision devant les juridictions classiques compétentes lorsque celle-ci remet en cause les valeurs fondamentales de la société, l’ordre public, les bonnes mœurs ou la cohésion sociale. En cas d’annulation, les parties peuvent saisir une autre instance traditionnelle ou les juridictions classiques.

Au terme des débats, les 71 députés de l’ALT ont adopté le projet de loi à l’unanimité, consacrant ainsi la reconnaissance officielle des mécanismes traditionnels de règlement des différends comme instruments complémentaires de la justice formelle, au service de la paix sociale et du vivre-ensemble.