Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et adopté à l’unanimité, le projet de loi portant réorganisation agraire et foncière. Cette nouvelle loi consacre désormais la propriété pleine et entière de l’Etat burkinabè sur le domaine foncier national.
Les autres innovations de la loi portant réorganisation agraire et foncière, portent sur :
L’interdiction de la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère (principe de réciprocité).
L’interdiction du changement de statut des réserves administratives.
Un meilleur encadrement juridique du cadastre.
La prise en compte de la réinstallation des personnes déplacées internes et des victimes de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique.
L’allègement de la procédure d’expropriation.
L’aggravation des sanctions relatives au cadastre.
L’affirmation d’un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État.
Un meilleur encadrement du bail emphytéotique (création du bail emphytéotique administratif).
L’intégration et l’augmentation des coûts de cession définitive dans la loi.
La création de commissions ad hoc de cession provisoire.
La définition de zones prioritaires.
L’intégration de certains biens dans le domaine public (lieux sacrés classés, aires protégées).
La consécration du bail emphytéotique comme seul mode de cession des terres aménagées à usage agrosylvopastoral, sportif, aire de jeu et port sec.
L’obligation de digitalisation des procédures et actes fonciers.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Aboubakar NACANABO a indiqué que la prochaine étape consistera à travailler à finaliser les textes d’application, afin que cette loi puisse entrer en vigueur et améliorer de façon significative la gestion du foncier au Burkina Faso.
Source : 𝐃𝐂𝐑𝐏/𝐌𝐄𝐅