Au titre du ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, le Conseil des ministres de ce 11 septembre 2025 a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant modalités de gestion des personnels détachés auprès du ministère en charge de la Fonction publique.
Le processus de transfert et de gestion des agents reversés dans le statut général de la Fonction publique d’Etat encadré par le décret n°2019-0682/PRES/PM/MFPTS/MINEFID du 26 juin 2019 portant modalités de gestion des personnels nommés et détachés auprès des ministères et institutions.
Après six ans d’application, des insuffisances constatées nécessitent la relecture de ce décret. En effet, son objet réduit le champ d’application aux seuls agents nommés alors que l’Administration publique fait recours au personnel relevant des Fonctions publiques territoriale, parlementaire, hospitalière, ainsi qu’aux agents des Etablissements publics de l’Etat et des Autorités administratives indépendantes.
Par ailleurs, le reversement de l’agent détaché dans la grille salariale de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat, puis sa mise à disposition auprès d’un ministère ou d’une institution, entraîne souvent une baisse de rémunération.
La relecture du décret apporte les innovations suivantes:
La révision de l’objet du décret:
- l’ajout d’un article dans les dispositions générales pour renvoyer le détachement d’un agent auprès du ministère en charge de la Fonction publique aux dispositions des textes qui le régissent ;
- le changement de la date d’effet du reversement dans la grille de la Fonction publique qui n’est plus celle de la prise de service de l’agent mais celle de son détachement par son administration d’origine;
- les modifications du classement indiciaire et indemnitaire de l’agent reversé.
L’adoption de ce décret permet une meilleure gestion des agents détachés auprès du ministère en charge de la Fonction publique.
Le second rapport est relatif à un projet de loi portant jours chômés et payés et journées de commémoration et de recueillement au Burkina Faso.
La loi n°079-2015/CNT du 23 novembre 2015 portant institution de fêtes légales et événements à caractère historique au Burkina Faso institue des jours fériés officiels, qui doivent être obligatoirement chômés et rémunérés sur l’ensemble du territoire national. Ces jours historiques civils ou religieux sont actuellement au nombre de quinze (15).
Une étude du ministère en charge de l’Economie indique que la déperdition du temps de travail du fait des jours chômés et payés va engendrer au titre de 2025, une perte cumulée d’environ 67,5 milliards F CFA pour le budget de l’Etat. Chaque jour chômé et payé coûte à l’Etat 4,22 milliards F CFA.
Fort de ce constat, le projet de loi institue les jours chômés et payés ainsi qu’il suit :
- le 1 janvier;
- le 8 mars;
- le 1 mai;
- le 15 mai;
- le 11 décembre:
- le 25 décembre;
- le jour de l’Ascension;
- le jour de l’Assomption:
- le jour de Ramadan;
- le jour de Tabaski:
- le jour de Mouloud.
Outre ces jours chômés et payés, sont instituées journées de commémoration et de recueillement:
- le 3 janvier;
- le 4 août:
- le 5 août;
- le 15 octobre:
- le 31 octobre:
- le 1 novembre.
Les journées de commémoration et de recueillement seront des journées de travail continu. Leurs horaires de travail seront fixés par communiqué des ministres chargés de la Fonction publique et du travail.
Les innovations du projet de loi sont :
- la suppression de la disposition qui consacre chômé et payé le lendemain d’une fête légale célébrée un dimanche;
- le reclassement du soulèvement populaire du 3 janvier, de la proclamation de l’indépendance le 5 août et de la journée nationale des martyrs le 31 octobre, en journées de commémoration et de recueillement;
- la prise en compte de la journée du 15 mai consacrée aux coutumes et traditions pour maintenir la dynamique du Gouvernement à affirmer la laïcité de l’Etat.
Ce projet de loi permet de réduire de 15 à 11 le nombre de jours fériés et de récupérer environ 16,88 milliards F CFA par an au profit du budget de l’Etat.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Extraits du compte rendu du Conseil des ministres