A l’issue du Conseil des ministres, de ce mercredi 3 mai 2023, le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Bassolma Bazié, a apporté des précisions par rapport à trois décrets adoptés au titre de son département.
Selon le ministre Bassolma Bazié, ces décrets ont des contenus assez importants et fortement historiques.
«Historiques en ce sens que ce sont des préoccupations qui sont posées depuis des années mais aussi importants parce que cela indique davantage le sérieux de notre pays à être en conformité avec l’ensemble des conventions internationales qui ont été ratifiées, notamment les conventions 87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT)», a-t-il dit.
A l’entendre, le 1er décret porte prélèvement volontaire à la source des cotisations syndicales appelées le check off ou encore le précompte syndical.
« Comme son titre l’indique, c’est un prélèvement volontaire. Ce qui signifie que le militant syndical remplit une fiche qui permet à l’Etat de savoir quel est le montant qu’il consent au nom de son organisation syndicale et ce montant est coupé et reversé dans un compte qui est dûment indiqué et exprimé par l’organisation syndicale en question», a-t-il soutenu.
Ces dispositions, a-t-il rappelé, sont déjà prévues par les conventions 87 et 98 de l’OIT et la convention interprofessionnelle de juillet 1974 de notre pays.
Pour le ministre en charge de la Fonction publique, le check off permettra à l’organisation syndicale d’être financièrement indépendante et à l’Etat de veiller en terme de contrôle de bonne gestion des ressources de notre pays.
Le 2e décret adopté porte procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue pour fait de grève.
Aux dires du ministre d’Etat, les textes précisent que si le travail n’est pas fait, le travailleur n’est pas payé.
Mais, a-t-il nuancé, cela ne doit pas se faire dans le désordre et l’abus du pouvoir.
« Dès lors qu’il n’y a pas un texte clairement défini, cela permet à l’autorité de gérer cette question sur la base de ses humeurs. Cela veut dire que sur la base d’un SMS, un ministre peut s’asseoir et instruire la suspension ou des coupures sur les revenus d’un travailleur. Le 2e élément qui est très gravissime, une autorité sans ce texte peut permettre de racler totalement le salaire d’un travailleur. Or, les textes protègent le salaire et il y a des éléments là-dessus qu’on ne doit pas toucher», a-t-il laissé entendre.
A titre d’exemple, il a cité les allocations familiales.
Couper ou suspendre, a fait savoir le ministre Bazié, tout le salaire est une violation gravissime des droits de l’Homme en terme d’alimentation de nos enfants.
«Ce texte vient disposer clairement quand est-ce on doit retenir l’argent d’un travailleur qui est parti en grève, quel est le montant qui doit être retenu et ce montant doit être le 30e indivisible du salaire de base. Dès lors que c’est clair, si quelqu’un a été en grève pendant trois jours ou une semaine, lui-même il sait à quoi il doit s’attendre», a-t-il expliqué.
Le 3e décret fixe le nombre et les modalités de désignation des agents publics de l’Etat bénéficiaires de la mise à disposition auprès des organisations syndicales, appelés simplement les permanents syndicaux.
«Les permanents syndicaux signifient que dès lors que les conventions 87 et 98 de l’OIT ont reconnu que les organisations syndicales sont des partenaires des gouvernants, il va s’en dire que que les mêmes conventions disposent que dès lors que vous êtes élu comme un premier responsable d’une centrale syndicale, ou d’une fédération, vous êtes considéré comme un Président d’institution. Vous n’êtes pas n’importe quel individu. Et un président d’institution, il y a un traitement qui va avec», a confié le ministre en charge du travail.
On est dans notre pays, foi de Bassolma Bazié, où on peut à tout moment demander à rencontrer le responsable syndical pour recueillir son point de vue par rapport à la vie de la Nation.
«Ce décret permet de dire que si les travailleurs ont eu confiance en vous et vous élire en tant que premier responsable pour parler au nom des travailleurs, il faut forcément que l’Etat crée les conditions pour que l’intéressé soit disponible à tout moment afin qu’ils puissent face à un certain nombre de préoccupations, donner son point de vue dans la vie de la Nation», a-t-il conclu.
DCRP/MFPTPS